Article (Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche))

Art. 3. - Le montant de 470 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par un montant de 72 000 Euro.