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Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault))

Article (Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault))

II. - Partie 2 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;

Puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :

43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :

43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;

43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E ;

43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.

b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 m).

c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E1, LF-R 108 E2 et LF-R 108C lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.