Art. 2. - La déclaration d'aptitude doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février de la première année de mise en oeuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation d'origine contrôlée.
La demande d'identification des parcelles doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture.
La déclaration annuelle de plantation est adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 juillet.
La déclaration annuelle de début de récolte doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant le début de la récolte de piment.
La déclaration d'intention de livraison de piments frais entiers doit être adressée par tout producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard 48 heures avant la livraison.
La demande de certificat d'agrément doit être adressée par l'opérateur aux services de l'Institut national des appellations d'origine au moins 15 jours avant la date de la séance de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition de l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.