Article (Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))

Art. 4. - Le code des assurances est ainsi modifié : à l'article R. 341-7, les mots : « en francs français ou » sont supprimés.