Article (Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture)

Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 » et les mots : « dernier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 713-5 ».