Articles

Article 7 (Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle)

Article 7 (Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle)


L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne titulaire reconnu médicalement inapte à l'exercice des fonctions de contrôle bénéficie d'une priorité pour être affecté sur un des postes vacants correspondant à ses choix. L'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne dont l'avis d'aptitude est assorti de conditions particulières liées au poste d'affectation bénéficie de la même priorité.