Article 1 (Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

L'article 3 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
« - le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
« - le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons. »