Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la médecine les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001,
ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier à temps plein ou à temps partiel.