Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la culture une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance au cabinet du ministre, pour les fonctionnaires détachés sur contrat, ainsi que pour toutes les autres catégories d'agents non titulaires. L'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.