Article (Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Art. 6. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.