Article (Décision no 2000-508 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.