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Article (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 18 avril 2002 appliquant ce décret aux adjuvants pour béton, mortier et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))

Article (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 18 avril 2002 appliquant ce décret aux adjuvants pour béton, mortier et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))


Les adjuvants pour béton, mortier et coulis sont des produits permettant d'améliorer certaines caractéristiques des bétons, mortiers et coulis.
Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 sont : NF EN 934-2 : 2002 adjuvants pour béton et NF EN 934-4 : 2002 adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte.
Le tableau ci-après indique, pour les adjuvants pour béton, mortier et coulis :
1° La référence de la décision de la Commission européenne modifiée fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits.
2° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.



Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.