Article (Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur)

Art. 5. - Il est ajouté au décret du 27 mars 1993 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »