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Article (Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires)

Article (Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires)

Art. 9. - Le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.