Art. 6. - L'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 6 est supprimé.
II. - Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.