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Article (Décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides)

Article (Décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 3. - A l'article 5 (2o) du décret du 11 janvier 1993 susvisé, après les mots : « parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

Section II

Dispositions transitoires