Art. 1er. - Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par son représentant.