Article (Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 441-10 du même code, après les mots : « informer par écrit la victime », sont insérés les mots : « ou ses ayants droit ».