Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte)
Art. 4. - Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif no 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.