Article 15 (Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie)

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.