Article (Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)

Art. 3. - La répartition, entre les régions, des montants fixés à l'article 2 du présent arrêté est effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 12 novembre 1999 susvisé. La répartition par région figure dans le tableau annexé au présent arrêté.