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Article (Arrêté du 16 août 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Arrêté du 16 août 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des fonctionnaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

Président :

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.

Membres :

En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;

En qualité de représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;

Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer ou son représentant ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.