Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
Président :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
Membres :
En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
En qualité de représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.