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Article (Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public)

Article (Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.