Article (Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public)

Art. 4. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.