Article (Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française)

Art. 4. - L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Il est inséré, au 2o, après les mots : « une copie », le mot : « intégrale » ;

II. - Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :

« 7o Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. »