Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mlle Charlotte Avril, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »