Article (Décret no 98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - I. - Dans la première phrase de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « au moins » sont supprimés.

II. - Le 4o et le 5o du même article sont abrogés.