Article (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))

Article 19

A partir du 1er janvier 2000, dans l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « , de caisse d'épargne et de prévoyance » et les mots : « , les caisses d'épargne et de prévoyance » sont supprimés.