Art. 3. - Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère, ainsi que l'action correspondante de ses services.
« Dans ce domaine, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure au sein du ministère le renforcement de la sécurité juridique. A ces titres, elle est associée, à sa demande, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires à caractère juridique.
« Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services du ministère et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
« Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat. Elle assure, le cas échéant, la défense des agents du ministère.
« Elle coordonne les travaux de codification du ministère et ceux relatifs à la langue française et à la terminologie.
« Elle traite des conditions d'accès aux documents administratifs.
« Dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, elle assure une mission de veille juridique. A ce titre, elle recueille, notamment dans le champ communautaire, l'information, la valorise et la diffuse.
« Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents du ministère et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation. »