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Article (Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société GC Pan European Crossing France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Article (Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société GC Pan European Crossing France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 1er. - La société GC Pan European Crossing France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.