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Article (Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique)

Article (Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique)

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.