Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales)
Art. 1er. - Après l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE. »