Article (Décret n° 2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 1er. - La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la disposition suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 26/11/20 0 page 18839

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