I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :
1o Décisions d'ouverture de concours ;
2o Nominations ;
3o Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
4o Refus de titularisation ;
5o Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;
6o Mises hors cadres ;
7o Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
8o Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7o ;
9o Avancements de grade ;
10o Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
11o Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
B. - Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :
1o Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;
2o Titularisation et prolongation de stage.
C. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :
1o Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;
2o Affectations et mutations.