Article 7 (LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1))

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR.