Le périmètre du nouveau code
L'action sociale se trouve au confluent de nombreuses politiques publiques. Des choix de frontière ont donc dû être faits par rapport à d'autres codes. C'est ainsi que le présent code intègre désormais les dispositions des articles L. 180 à L. 183 du code de la santé publique relatifs aux services d'accueil des enfants de moins de six ans, placés sous contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que les articles L. 166 et L. 187 du même code concernant les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ouverts aux très jeunes handicapés. Compte tenu du caractère pluridisciplinaire de la prise en charge que ces centres assurent, ils relèvent en effet davantage de la sphère médico-sociale que de la sphère uniquement médicale. Toutefois, pour des raisons de chronologie liées aux dates de publication des ordonnances, ces dispositions qui figurent également dans l'ordonnance portant codification du code de la santé publique ont été placées en code suiveur dans le code de l'action sociale et des familles. En principe, le code de l'action sociale et des familles a vocation à retracer l'ensemble des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire des prestations dites non contributives. Toutefois, la distinction entre régime d'assurance et d'assistance n'étant pas toujours aisée, il n'a pas paru opportun de revenir sur les choix antérieurs de codification. Le parti a été pris de maintenir au code de la sécurité sociale les dispositions qui y figurent déjà. C'est ainsi que se trouve largement utilisée la technique du renvoi de code à code. Le code de l'action sociale et des familles se trouve code suiveur du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation aux adultes handicapés. En revanche, le régime du revenu minimum d'insertion, qui articule le droit à une allocation et l'accès à un dispositif d'insertion, figure en totalité dans le code de l'action sociale et des familles.
Il a été de même fait appel à la technique du code suiveur dans un certain nombre d'autres domaines. Il en est ainsi de certaines dispositions sur l'éducation spéciale émanant de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 précitée d'orientation en faveur des personnes handicapées qui ont été codifiées en code pilote dans le code de l'éducation, le code de l'action sociale et des familles les reprenant en code suiveur, de façon à souligner la volonté d'intégration de ces personnes. Enfin, le code de l'action sociale et des familles est code suiveur du code du travail en ce qui concerne les dispositions essentielles qui définissent le rôle des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), notamment en matière d'insertion professionnelle, afin d'assurer la cohérence du titre relatif aux handicapés.