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Article (Arrêté du 22 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement amiable de l'impôt direct)

Article (Arrêté du 22 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement amiable de l'impôt direct)

Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :

« L'application REC et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »