Article (Décret no 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992)

Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000. »