Article (Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 64 du décret du 6 mars 1969 susvisé :

Les mots : « les conseillers et secrétaires des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les conseillers des affaires étrangères ».

Les mots : « les secrétaires adjoints des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les secrétaires des affaires étrangères ».