Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 464 F.