Article (Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F. »