Article (Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture)

Art. 2. - Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.