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Article (Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

Article (Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

Art. 1er. - L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :

« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »

2o Le c du 2o est complété par les mots :

« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »