Articles

Article (Arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la Documentation française)

Article (Arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la Documentation française)

Art. 5. - Le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.