Article (Décret no 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Art. 10. - I. - L'article 23 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - I. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :

« 1o Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ;

« 2o Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.

« II. - Les dispositions prévues au 1, au 2, au 3, au 4, au 5 et au 6 du E "Paramètres microbiologiques" de l'annexe I-1 du présent décret ne sont pas applicables aux eaux de source conditionnées. »