Art. 33. - L'arrêté du 28 octobre 1958 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction pendant un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elles doivent être renouvelées avant l'expiration de ce délai.