Art. 1er. - La propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (siège : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19) non vendus au 31 décembre 1999 et dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (1) est dévolue de plein droit à la caisse d'amortissement de la dette sociale (siège : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris Cedex 12).