Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

3.1.3. Les prestations administratives

Le promoteur met à disposition ses services administratifs pour assurer le suivi et la facturation des prestations dérogatoires telles que prévues au titre IV de la présente convention. Les procédures répondent aux dispositions spécifiques de chaque caisse pour la liquidation et le paiement de ces prestations. Le promoteur met à disposition ses services financiers pour participer à l'analyse des coûts qui seront collectés, par anonymisation, à partir de l'historique des dossiers médicaux et des fiches dynamiques de synthèse.