Article (Arrêté du 19 avril 1999 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en 1999)

Art. 22. - Pour ces concours, le tarif boursier n'est accordé aux candidats qui le sollicitent qu'au vu du certificat du chef de l'établissement où ils poursuivent leurs études attestant leur qualité de boursier et le montant de la bourse, certificat qui devra être joint au dossier d'inscription.