Art. 1er. - Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé membre titulaire de la délégation française, représentant le ministre de l'intérieur, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Le préfet des Pyrénées-Orientales est nommé suppléant de la délégation française, représentant le ministre de l'intérieur, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).